Le livre 6 du Code civil a été adopté !

Le projet de loi relatif au livre 6 du Code civil qui traite de la responsabilité extracontractuelle a été adopté par la Chambre le 1e février 2024.
Il entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Moniteur belge (ce qui devrait correspondre au 1e janvier 2025) et s’appliquera immédiatement aux faits générateurs de responsabilité survenus après cette date. Il ne s’appliquera donc pas aux conséquences futures de faits survenus avant l’entrée en vigueur de la loi.

Alors que l’ancien Code civil comptait seulement 6 articles régissant l’ensemble du contentieux de la responsabilité extracontractuelle (les articles 1382 à 1386bis), le livre 6 du Code civil comporte pas moins de 56 articles divisés en 7 chapitres.

Les anciennes dispositions étaient demeurées pratiquement inchangées depuis l’entrée en vigueur du Code Napoléon. La matière avait donc évolué exclusivement par le biais de la jurisprudence et de la doctrine. Le nouveau livre 6 codifie cette évolution et comporte également quelques nouveautés au rang desquelles :

– La suppression de l’interdiction du concours entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle ;

– la suppression de la quasi-immunité des agents d’exécution/auxiliaires (tels que les administrateurs de société, les sous-traitants et les salariés), ce qui engendrera d’importantes modifications en matière de responsabilité extracontractuelle des agents d’exécution puisqu’une partie lésée pourra dorénavant choisir entre une action contractuelle à l’égard de son cocontractant ou une action extracontractuelle à l’égard de l’agent d’exécution de ce dernier (sous réserve toutefois, pour ledit agent, de pouvoir invoquer à l’encontre de la personne lésée les mêmes moyens de défense que son donneur d’ordre) ;

– L’introduction du principe de l’irresponsabilité des mineurs de moins de 12 ans (alors qu’auparavant, l’article 1384, al. 2 de l’ancien Code civil retenait la responsabilité des parents pour les dommages causés par leurs enfants mineurs) et d’une responsabilité atténuée pour les mineurs de 12 ans et plus (leur responsabilité est maintenue mais le juge – statuant en équité – dispose d’un pouvoir modérateur).