Bruxelles : Encore des modifications en matière de bail !

Ce 22 avril 2024 a été publiée une ordonnance modifiant le Code bruxellois du logement « en vue de concrétiser le droit au logement ». Cette ordonnance entrera en vigueur le 1er novembre 2024.

Au rang des objectifs poursuivis par le législateur bruxellois : assurer le droit à un logement décent, viser un droit à un logement abordable financièrement, tenter de garantir une sécurité d’occupation et lutter contre le non-recours des personnes précarisées.

Outre les nombreuses dispositions visant à assurer l’effectivité des moyens destinés à lutter contre l’insalubrité des logements bruxellois, épinglons certaines modifications qui pourraient avoir un impact immédiat sur les bailleurs et preneurs bruxellois.

Ainsi, ladite ordonnance :
– répute non écrite toute stipulation du contrat de bail ou de ses annexes interdisant purement et simplement la détention d’un animal de compagnie dans les lieux loués tout en permettant de limiter le nombre d’animaux et de conditionner cette détention à l’absence de nuisances ;
– impose au bailleur, pour ce qui concerne les charges, de libeller explicitement et de manière limitative les postes des charges qui seront réclamées au preneur et de transmettre le décompte de charges dans les 12 mois de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail ;
– octroie un privilège au bailleur sur l’actif du compte individualisé sur lequel le preneur a constitué la garantie locative ;
– limite à une – et plus « plusieurs » le nombre de prorogation d’un bail de courte durée ;
– …

Voilà donc, encore, certaines modifications qu’il conviendra de garder à l’esprit !