Les ordinateurs, imprimantes et téléphones portables bientôt insaisissables ?

Le 30 mars 2023, la Chambre des représentants a adopté une proposition de Loi visant à modifier le Code judiciaire en ce qui concerne les biens insaisissables. La proposition sur les bancs du législateur visait dans un premier temps à modifier l’énumération des biens insaisissables, la liste actuelle déposée à l’article 1408 du Code judiciaire étant devenue obsolète.

Le législateur a cependant innové en rendant insaisissables trois nouveaux types de biens, à savoir :

1. Un ordinateur équipé d’une connexion à l’internet et une imprimante.

2. Les appareils et le matériel nécessaire pour accéder à internet jusqu’à concurrence d’une valeur totale de 2500€ estimée au moment de la saisie et au choix du saisi lorsque ceux-ci sont indispensables à la profession du saisi, de son conjoint ou cohabitant légal.

3. Le téléphone mobile du saisi, de son conjoint ou cohabitant légal et des enfants à charge du saisi qui habitent sous le même toit, jusqu’à concurrence d’une valeur de 500€ par téléphone estimée au moment de la saisie et, en cas de dépassement du montant précité, un téléphone mobile au moins est en tout cas exempté de la saisie.

L’entrée en vigueur du futur texte n’est pas encore connue.