Bail d’habitation à Bruxelles : indexation et performance énergétique

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, a adopté, ce 13 octobre 2022 une Ordonnance visant à modifier l’article 224/2 du Code bruxellois du Logement relatif à l’indexation des loyers des baux d’habitation.

Le législateur bruxellois a inséré deux nouvelles dispositions dans l’article 224/2 du Code bruxellois du Logement. Un second alinéa est ainsi créé au §1er de l’article, énonçant que désormais, l’indexation du loyer ne pourra intervenir qu’à la condition que le bail d’habitation ait été enregistré, et que le certificat PEB ait été produit au locataire au stade précontractuel.

Une seconde règle nouvelle découle de la nouvelle Ordonnance : elle prévoit en effet que tous les baux en cours dont la date d’anniversaire échoit à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle Ordonnance, soit ce 14 octobre 2022, l’indexation ne pourra intervenir qu’à hauteur de 50% maximum lorsque le certificat PEB délivré est de lettre E. Le législateur bruxellois va même plus loin en interdisant toute indexation lorsque le certificat PEB délivré est de lettre F ou G.

Le législateur applique cette limitation d’indexation pour une durée de douze mois.