La Constitutionalité du décret wallon sur le bail d’habitation est confirmée !

La Région wallonne a adopté, le 15 mars 2018 un décret relatif au bail d’habitation. Nous avons eu l’occasion de décrire les traits saillants de cette réforme qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2018. Un recours en annulation a été introduit par plusieurs associations à l’encontre de plusieurs dispositions de ce décret devant la Cour constitutionnelle.

Par son récent arrêt du 13 février 2020 (que vous trouverez ici), la Cour constitutionnelle a rejeté ce recours, de sorte que la constitutionalité des dispositions attaquées est confirmée.

Yannick Ninane et Diane Sprockeels, du cabinet VJN, ont conseillé, assisté et représenté le Gouvernement wallon dans le cadre de cette procédure devant la Cour constitutionnelle et ont donc contribué au résultat obtenu.