Tous les arrêts et jugements seront mis en ligne

Ce 5 mai 2019, le législateur fédéral a adopté une nouvelle loi portant sur la publication des jugements et arrêts prononcés par les Cours et Tribunaux du Royaume.

L’innovation marquante réside dans la modification de l’article 782 bis du code judiciaire. Il est en effet prévu que tous les arrêts et jugements prononcés par les juridictions de l’ordre judiciaire seront désormais intégralement enregistrés dans une banque de données électronique accessible au public. Il est toutefois spécifié que toutes les données qui permettent l’identification directes des parties et des autres personnes en cause devront être omises lors de la mise en ligne.

La loi laisse le soin au pouvoir exécutif d’organiser les modalités de cette mise en ligne, ce qui ne sera sans doute chose aisée eu égard au degré d’informatisation de la Justice. Le système devra de toute évidence, selon la loi, être en vigueur au plus tard le 1er septembre 2020.