L’annexe à joindre aux baux d’habitation à Bruxelles est disponible !
Nous avons déjà, par le passé, évoqué la nouvelle ordonnance bruxelloise sur le bail d’habitation, entrée en vigueur ce 1er janvier 2018.
Celle-ci a abrogé, pour ce qui concerne la Région bruxelloise, l’obligation incombant jusqu’alors au bailleur d’annexer au bail de résidence principale tant l’Arrêté Royal de 1997 que d’autres annexes visées à l’article 11 bis du livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 2 du Code civil.
Pour autant, cela ne veut pas dire que plus aucun document ne doit être annexé aux baux conclus postérieurement au 1er janvier 2018 et portant sur un logement situé en Région bruxelloise.
En effet, l’article 218 du Code du Logement dispose, en son article 5, que : « Le Gouvernement rédige une annexe contenant une explication des dispositions légales », laquelle vise principalement les éléments tels que les dispositions adoptées en matière de normes de salubrité, de sécurité et d’équipement des logements et leur contenu détaillé, une explication sur la nature d’une règle impérative, les dispositions relatives au bail écrit, à son enregistrement et à la gratuité de l’enregistrement, la durée du bail, les possibilités de révision du loyer, l’indexation, les charges, les règles établies en matière de réparations locatives, les possibilités de mettre fin au bail et les dispositions y afférentes, les dispositions liées au changement de propriétaire, les possibilités pour les parties de recourir à des processus de règlements alternatifs de leur différend tels que la médiation, l’arbitrage ou la conciliation,…
Cette annexe a été adoptée au Gouvernement en 3ème lecture et sera prochainement publiée au Moniteur belge.
Elle peut cependant déjà être téléchargée :