Aux termes de nos news de ces 24 avril et 5 novembre, nous vous présentions déjà quelques modifications de la législation en matière de bail à Bruxelles apportées par l’Ordonnance du 4 avril 2024 modifiant le Code bruxellois du Logement en vue de concrétiser le droit au logement. Nous revenons sur l’une de ces modifications, à savoir celle concernant les différentes garanties et cautions envisageables. Antérieurement, les parties signataires d’un contrat de bail étaient libres de choisir le ou les modes de garantie et caution qu’elles souhaitaient mettre en œuvre. Dorénavant, conformément...