Une proposition de loi modifiant l’ancien Code civil a été déposée en vue d’assouplir la procédure de changement de nom. A l’heure actuelle, la fixité du nom est la règle et le changement l’exception. Changer de nom n’est pas un droit civil mais une faveur accordée par le Roi dans des circonstances exceptionnelles et sur base de motifs sérieux, aucun recours devant les tribunaux civils n’étant prévu en cas de refus. Pourtant, la société a évolué, entre autres quant au choix du nom à transmettre à l’enfant à la naissance, en cas de reconnaissance ou lors de l’adoption. L’enfant ne prend...

Vous vous souviendrez sans doute d’une actualité publiée récemment sur notre site relative au souhait du Gouvernement bruxellois de réformer le régime des expulsions domiciliaires et d’instaurer un moratoire hivernal (ici). C’est désormais devenu concret : un projet d’ordonnance daté du 21 mars 2023 a été déposé au Parlement bruxellois. Ce projet « vise à prévenir au mieux les expulsions de logements, notamment par le renforcement des dispositifs d’accompagnement et d’orientation proactive à chaque étape des procédures pouvant donner lieu à la résolution d’un contrat de bail et à...