Le 30 mars 2023, la Chambre des représentants a adopté une proposition de Loi visant à modifier le Code judiciaire en ce qui concerne les biens insaisissables. La proposition sur les bancs du législateur visait dans un premier temps à modifier l’énumération des biens insaisissables, la liste actuelle déposée à l’article 1408 du Code judiciaire étant devenue obsolète. Le législateur a cependant innové en rendant insaisissables trois nouveaux types de biens, à savoir : 1. Un ordinateur équipé d’une connexion à l’internet et une imprimante. 2. Les appareils et le matériel nécessaire pour...

Vous vous souviendrez que nous évoquions, ici, la procédure de « recouvrement de dettes d’argent non contestées » instaurée aux articles 1394/20 et suivants de Code judiciaire. Cette procédure permet à une entreprise, moyennant le respect de certaines formalités, de récupérer une créance qui lui est due par une autre entreprise, sans passer devant les cours et tribunaux lorsque cette créance concerne une somme d’argent non contestée. En ce cas, un huissier, mandaté par un avocat, signifie une sommation de payer à l’entreprise débitrice. Si l’entreprise débitrice ne se manifeste pas,...