L’article 4 de la loi du 11 février 2013 organisant la profession d’agent immobilier impose à « Toute personne physique ou personne morale autorisée à exercer la profession d’agent immobilier […] et dont la responsabilité peut être engagée en raison des actes qu’elle accomplit à titre professionnel ou en raison des actes de ses préposés » d’être couverte par une assurance. Cette même disposition précise qu’il appartient au Roi, par Arrêté royal donc, de fixer « les modalités et les conditions de l’assurance qui doit permettre une couverture adéquate du risque encouru par...

Depuis le 1er octobre 2022, le gouvernement flamand a figé les loyers des maisons les plus énergivores, pour un an (Décret du 03.10.2022 ; M.B. du 04.10.2022). Ce faisant, il souhaite atténuer les conséquences de la crise énergétique pour les locataires de logements non performants sur le plan énergétique. Le gouvernement a décidé d’introduire une interdiction d’indexation des loyers, valable sur tous les baux d’habitation en cours, des maisons avec un certificat PEB E ou F, ou pour les maisons sans certificat PEB. Pour les maisons ayant un certificat PEB D,...