Dans son arrêt du 18 novembre dernier, la Cour constitutionnelle a confirmé qu’il n’est pas contraire au droit au respect des biens que l’assemblée générale des copropriétaires d’un immeuble à appartements puisse décider de vendre des parties communes à la majorité des 4/5èmes des voix. En l’espèce, une copropriétaire avait pris l’initiative de contester en justice une telle décision et avait été déboutée de ses prétentions. Dans le cadre du pourvoi qu’elle a introduit devant la Cour de cassation, une question préjudicielle relative à la conformité de la disposition de l’article de...

Par jugement du 29 avril dernier, le tribunal correctionnel de Louvain a acquitté un prévenu d’une infraction à l’article 37bis de la loi sur la circulation routière, lequel punit la conduite de véhicules sous influence de certains stupéfiants. Le Tribunal a en effet estimé qu’il subsistait un doute sur la culpabilité du prévenu, ce dernier ayant fait valoir qu’il prenait des médicaments pour soigner des troubles de l’attention. Les amphétamines trouvées dans son sang relèveraient de cet usage médical. Le ministère public a interjeté un pourvoi en cassation contre la...