Le nouveau Livre XX du Code de droit économique a vocation à rassembler en son sein l’ensemble des législations relatives à l’insolvabilité des entreprises. Celui-ci a été adopté par une loi du 11 août 2017, publiée au Moniteur belge le 11 septembre 2017 et qui entrera en vigueur le 1er mai 2018.

Comme nous vous l’indiquions dans notre news du 26 septembre 2017, l’ordonnance du Parlement bruxellois du 18 juillet 2017 réglementant les baux d’habitation a encadré juridiquement les baux de logement étudiants. Selon l’article 256§3 du Code bruxellois du logement, le Parlement bruxellois a prévu la faculté d’obtenir un label de qualité des logements étudiants, en confiant au Gouvernement le soin d’en définir les exigences.