C’est ce qu’a confirmé la Cour d’appel de Mons dans un arrêt du 15 juin 2017, réformant ainsi la décision rendue en première instance. L’assureur refusait de couvrir les conséquences du vol subi par ses assurés au motif que la fenêtre par laquelle les voleurs avaient pénétré dans l’habitation était restée en position oscillo-battante alors que les conditions générales de la police d’assurance prévoyaient que : « En cas d’absence, […] toutes les portes-fenêtres, fenêtres et autres ouvertures du bâtiment doivent également être fermées correctement. Le non-respect de ces mesures est toutefois...

Nul ne peut être contraint d’hériter ! Soucieux de protéger l’héritier désireux de renoncer à une succession (généralement lorsque celui-ci s’attend au caractère déficitaire de la succession) ou d’accepter une succession sous bénéfice d’inventaire (lorsque l’héritier a quelques doutes quant au « bénéfice » qu’il pourrait retirer de sa qualité d’héritier), le législateur a depuis longtemps permis à un héritier de renoncer purement ou simplement à une succession ou de ne l’accepter que sous bénéfice d’inventaire. Une récente loi du 6 juillet 2017 « portant simplification, harmonisation,...