Nouvelles règles régissant la vente publique immobilière

La loi du 11 août 2017 publiée au moniteur belge du 11 septembre 2017 modifie une série de dispositions du code judiciaire relatives aux ventes publiques immobilières. Celles-ci entreront en vigueur ce 1er mai 2018.

Plusieurs modifications importantes sont à souligner :

1. Les enchères « dématérialisées » sont désormais autorisées
   La nouvelle loi adapte la vente publique aux nouvelles technologies en permettant que les enchères interviennent sous forme « dématérialisée ». Dans ce cas, le nouvel article 1587 du code judiciaire prévoit que le notaire aura un délai maximal de dix jours pour adjuger le bien après le moment où les enchères dématérialisées ont été clôturées. La Fédération des notaires travaille actuellement à la réalisation d’une plateforme en ligne qui permettra de réaliser ce type d’enchères.
2. Suppression de la faculté de surenchère
   La loi abroge l’ancien article 1592 du code judiciaire qui permettait de surenchérir durant un délai de 15 jours suivant l’adjudication. Désormais, l’adjudication se fera en une seule séance. Les ventes publiques volontaires conservent toutefois cette faculté de surenchère.
3. Possibilité d’enchérir sous la condition suspensive d’un financement
   Selon le nouvel article 1587 du code judiciaire, le cahier des charges pourra prévoir que l’adjudication intervienne sous la condition suspensive que l’adjudicataire obtienne un financement. Toutefois, en cas de défaillance, la loi impose à l’adjudicataire de supporter les frais engendrés par l’adjudication.