Les conséquences du Covid-19 sur l’inscription à la BCE, la durée de la liquidation d’une entreprise et les soldes d’été

Une loi du 27 mai 2020 a modifié le Code de droit économique, en vue de prendre 3 mesures destinées à soutenir les commerçants touchés par la crise du Covid-19 :

• Dispense temporaire de modification de l’inscription existante à la BCE : les entreprises qui souhaitent exercer temporairement leurs activités d’une autre manière durant la période pendant laquelle les mesures prises par le Gouvernement pour limiter la propagation du Covid-19 (et définies par l’arrêté ministériel du 23 mars 2020) sont applicables ne sont pas tenues de demander une modification de leur inscription à la BCE. Cette dispense s’applique à dater du 13 mars 2020 et jusqu’au 30 juin 2020 inclus (jusqu’à nouvel ordre) ;
• Suspension du délai de liquidation : les magasins et commerces de détail qui étaient en liquidation (écoulement accéléré du stock suite à une décision judiciaire, le décès du vendeur, la reprise d’un commerce, la cessation des activités, etc) au 18 mars 2020 et qui ont été contraints de fermer pendant la crise du Covid-19 voient la durée de liquidation légale (limitée à 5 mois ou un an selon le motif de la liquidation) suspendue pendant la durée de fermeture (telle que prévue par l’arrêté ministériel du 18 mars 2020, remplacé par celui du 23 mars 2020, lui-même modifié par celui du 5 juin 2020). L’objectif de cette mesure est de garantir aux établissements qui ont dû fermer leurs portes de bénéficier de 5 mois complets ou d’une année entière (selon le motif de liquidation) pour écouler leur stock ;
• Report de la date du début des soldes d’été : cette date est reportée du 1e juillet au 1e août.

La loi du 27 mai 2020 est entrée en vigueur le 29 mai 2020.