Le vol commis en forçant une fenêtre ouverte en position oscillo-battante est un vol avec effraction

C’est ce qu’a confirmé la Cour d’appel de Mons dans un arrêt du 15 juin 2017, réformant ainsi la décision rendue en première instance.

L’assureur refusait de couvrir les conséquences du vol subi par ses assurés au motif que la fenêtre par laquelle les voleurs avaient pénétré dans l’habitation était restée en position oscillo-battante alors que les conditions générales de la police d’assurance prévoyaient que : « En cas d’absence, […] toutes les portes-fenêtres, fenêtres et autres ouvertures du bâtiment doivent également être fermées correctement. Le non-respect de ces mesures est toutefois sans incidence en cas de vol avec effraction de ces portes ou fenêtres ».

La Cour a retenu que l’auteur du vol n’avait pu « pénétrer dans l’habitation par une fenêtre ouverte en position oscillo-battante qu’en en forçant le mécanisme » et que « la fenêtre ne doit pas être totalement démolie pour qu’il soit considéré que le vol a eu lieu avec effraction ». A défaut de définition du terme « effraction » dans les conditions générales de la police d’assurance, la Cour s’est en référée tant à son sens usuel qu’au sens qui lui est donné par l’article 484 du Code pénal afin de considérer que l’effraction ne consiste pas uniquement en la démolition de toute espèce de clôture intérieure ou extérieure d’une habitation mais également dans le bris de clôture ou serrure, soit le fait de la forcer.

L’assureur s’est ainsi vu condamné à couvrir les conséquences du vol subi par ses assurés.

La solution eut pu être différente si les conditions générales de la police d’assurance avaient défini le vol avec effraction en un sens distinct de celui que lui confère le Code pénal.

L’article 65 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances dispose en effet (tout comme l’article 11 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre qu’il a remplacé) que le contrat d’assurance peut prévoir la déchéance partielle ou totale du droit à la prestation d’assurance en raison de l’inexécution d’une obligation déterminée par le contrat.

Le libellé de la police d’assurance revêt donc une importance toute particulière en la matière.