Le « droit à l’oubli » a été intégré dans le droit des assurances

Conformément à l’article 58 de la loi relative aux assurances du 4 avril 2014, chaque preneur d’assurance a l’obligation de déclarer, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui et qu’il doit raisonnablement considérer comme constituant pour l’assureur des éléments d’appréciation du risque.

Par conséquent, des personnes qui ont été confrontées à une pathologie médicale grave, comme le cancer, doivent souvent payer des surprimes élevées ou l’assurance leur est même refusée.

Par une récente loi du 4 avril 2019, le législateur a inséré un « droit à l’oubli », pour les candidats preneurs d’assurances solde restant dû ou d’assurances garantissant le remboursement d’un crédit professionnel . Cette mesure est inspirée du droit français.

Concrètement, un assureur ne pourra pas prendre en compte des pathologies cancéreuses dont le candidat preneur d’assurance est guéri depuis dix ans. Pour les personnes qui sont mineures à la fin du traitement ayant mené à leur guérison, ce délai est réduit à cinq ans.

La loi prévoit que, pour certaines pathologies spécifiques, des délais plus courts pourront être prévus.

Après cette période, l’assureur ne pourra plus exclure la pathologie cancéreuse de la couverture du contrat d’assurance, ni refuser le candidat preneur d’assurance pour cause de cette pathologie.