La grille indicative des loyers pour Bruxelles est en ligne depuis le 1er janvier 2018

Le Gouvernement bruxellois a récemment fait usage de l’habilitation que lui confère, dans le cadre de la régionalisation du bail d’habitation, l’article 225 du Code bruxellois du logement, en instaurant une grille indicative de référence des loyers.

Cette grille a pour but de permettre aux bailleurs et locataires d’objectiver le prix du loyer d’un logement au regard d’éléments objectifs internes et externes. Elle est purement indicative et ne contraint pas le propriétaire à communiquer au preneur d’autres informations que celles que le Code du logement lui impose de transmettre à la conclusion du contrat de bail.

Instaurée par l’arrêté d’exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2017 (avec un erratum du 10 novembre 2017), la grille indicative des loyers est accessible en ligne depuis le 1er janvier 2018 à l’adresse suivante : https://loyers.brussels/.

Construite de façon empirique sur base des données issues d’enquêtes sur les loyers à Bruxelles, elle tient compte (en incluant une marge de manœuvre de 20%) :

• de la superficie du logement ;
• de sa localisation ;
• de l’état du logement (époque de construction) ;
• du type de logement (studio, appartement, maison).

Le loyer ainsi obtenu peut ensuite être :

• majoré d’une somme forfaitaire s’il dispose d’une deuxième salle de bain (+ 192 EUR), d’un garage (+ 76 EUR), d’espaces de rangement (+ 14 EUR) ou d’un haut degré de performance énergétique (certificat PEB) ;
• minoré d’une somme forfaitaire s’il ne dispose pas de chauffage central (- 50 EUR), d’outils de régulation thermique tels qu’un thermostat ou des vannes thermostatiques (- 21 EUR), d’espaces récréatifs tels qu’une terrasse, une cour, un jardin ou un balcon (- 34 EUR) ou si son niveau de performance énergétique (certificat PEB) est faible.

La grille des loyers sera révisée annuellement ou, à défaut, les loyers indicatifs seront indexés.