A l’instar de ce qu’il avait décidé pendant et en raison de la crise sanitaire passée, le gouvernement wallon a décidé ce 7 septembre 2022 d’un moratoire sur les expulsions tant des logements sociaux que privés. Cette mesure est prise parmi une série de mesures décidées en raison de la crise énergétique actuelle. Par conséquent, et sauf revirement de situation, plus aucune expulsion de domicile privé (qu’il s’agisse d’un logement social, ou non) ne pourra se tenir sur le territoire wallon entre le 1er novembre 2022 et le 15 mars 2023. Pour l’heure, la Région de Bruxelles-Capitale n’a...
Au mois de juillet dernier, nous évoquions l’entrée en vigueur au 1er janvier 2023 des livres 1er (« Dispositions générales ») et 5 (« Les obligations ») du Code civil. Il n’est pas inutile à cet égard de souligner le caractère généralement supplétif de ces nouvelles dispositions applicables au droit des obligations. L’article 5.3, al. 2 du Code civil dispose en effet que : « Les dispositions du présent livre sont supplétives, à moins qu’il résulte de leur texte ou de leur portée qu’elles présentent, en tout ou en partie, un caractère impératif ou d’ordre public »....