La grille indicative de référence des loyers, instaurée à Bruxelles par l’arrêté d’exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2017 et accessible en ligne depuis le 1e janvier 2018 à l’adresse https://loyers.brussels/, a beaucoup fait parler d’elle. Le 28 octobre 2021, le législateur bruxellois franchissait un pas de plus dans la prévention des loyers abusifs en adoptant une ordonnance visant à instaurer une commission paritaire locative et à lutter contre les loyers abusifs. Cette ordonnance est entrée en vigueur le 2 décembre 2021. Outre l’insertion du...
La fratrie pouvant prendre une dimension particulière dans notre société actuelle, le législateur a inséré, par la loi du 20 mai 2021, un chapitre III, intitulé « Des frères et sœurs », dans le livre I, titre IX de l’ « ancien » Code civil. Il faut entendre par frères et sœurs toutes les personnes dont la filiation est établie vis-à-vis d’un parent commun au premier degré, de même que les enfants qui ont été éduqués ensemble dans une même famille et qui ont développé un lien affectif particulier entre eux (article 387sexiesdecies). Le nouvel article...