Le 11 juin 2020, la Chambre a approuvé une proposition de loi modifiant le Code de la route (l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique) introduisant la notion du « couloir de secours ». La réglementation (qui existe déjà en Allemagne, Autriche, Tchéquie et Hongrie) vise à faciliter le passage des véhicules prioritaires en cas d’embouteillage, en amenant les usagers de la route à libérer suffisamment d’espace pour créer un couloir de secours, et ce, non sur la bande d’arrêt d’urgence, mais entre...
La Cour Constitutionnelle, saisie dans le cadre d’un recours en annulation de diverses dispositions du Code bruxellois du Logement, a prononcé – ce 9 juillet 2020 – un arrêt par lequel elle a annulé l’article 219, §5, dudit Code, le recours visant les autres dispositions étant rejeté. Pour rappel, l’article 219 du Code traite de la question de l’état du bien donné en location dans le cadre d’un bail d’habitation. Il rappelle, à cet égard, que le bailleur est tenu de délivrer le bien loué en bon état de réparation. De la même manière, le bien donné en location doit...