La loi du 25 juin 2017 réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d’une modification de l’enregistrement du sexe dans les actes de l’état civil et ses effets a pour objectif de permettre aux personnes ayant la conviction que le sexe mentionné sur leur acte de naissance ne correspond pas à leur identité de genre vécue intimement de faire une déclaration de cette conviction à l’officier de l’état civil en vue de la rédaction d’un acte de modification de l’enregistrement du sexe dans les registres de l’état...